2 milliards € de plus pour RIP THD, loi « Pellerin » fin 2013, extinction cuivre cible 2020-2030, reprise guichet subvention avril 2013

 

Dans une interview à la Gazette des Communes, Antoine DARODES apporte des précisions

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source ARCEP
au projet de feuille de route très haut débit du gouvernement français, présenté par le Président de la République française le 20 février 2013 lors de l’annonce de son programme « Ambition numérique » pour la France.

Antoine DARODES revient sur les grandes lignes du financement sans pour autant en donner les modalités précises à ce stade.

Vers la création d’une taxe pour soutenir les projets publics à hauteur de 2 milliards €

Ce qu’il faut retenir c’est que l’Etat prévoit de mobiliser 3 milliards € sur 10 ans dont 900 millions € du fonds pour la société numérique (FSN) du Grand emprunt et une somme complémentaire de 2,1 milliards € via une taxe prélevée sur les abonnements de télécommunications ou sur les redevances de location des fréquences hertziennes de la téléphonie mobile, comme annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, les collectivités pourront bénéficier de prêts dans le cadre de la mobilisation des fonds du Livret A. Il reste à préciser les conditions d’attractivité (taux et maturité).

Cette contribution de 3 milliards € est un engagement qui offre une première perspective au-delà du FSN qui existait déjà.

Ce financement restera insuffisant à moyen terme mais c’est une étape clé à ne pas rater : le danger était un report pour l’ensemble de notre économie et nos territoires

C’est en effet un montant insuffisant si l’on estime que les territoires devront mobiliser au moins 10 milliards € à terme pour couvrir le financement du THD en France. La question sera jusqu’où ira la fibre, à quel rythme, avec quelle concurrence du cuivre. De ces trois paramètres découleront un coût global d’investissement de 25 à 30 milliards € à partager entre les acteurs privés et l’Etat/collectivités locales.

Dans le contexte de réduction budgétaire, ce projet est maintenu modulo des aménagements, parce qu’il est l’un des investissements stratégiques pour l’avenir de l’emploi dans notre pays, qu’il contribuera également à ‘aménagement du territoire et qu’il est une pièce essentielle pour la modernisation de nos services publics.

La reprise du guichet à subvention confirmée pour avril 2013

Suite à la question posée par le G-CANT (Groupement des conseils de l’Aménagement Numerique du Territoire) et la FIRIP lors de la table rond sur la feuille de route THD du 13 février 2013, il est confirmé que le guichet des subventions fermé depuis mai 2012 sera ré-ouvert en avril 2013. C’est un grand soulagement pour l’ensemble du processus des Réseaux d’Initiatives Publiques (RIP) qui arrivent à l’issue des SDTAN (Schéma Directeur Territoriaux d’Aménagement Numérique) qui sont pour la plupart en voie de finalisation dans les Départements et les Régions (métropole et DOM).

L’extinction du cuivre se dessine doucement mais avec encore d’importantes inconnues

Les propositions d’Antoine DARODES d’une extinction progressive par plaque de 2020 à 203 sont d’importantes avancées qui répondent de façon raisonnable et pragmatique aux préoccupations exprimées depuis plus d’un an par certains acteurs dont les membres du GCANT. C’est une clé pour sécuriser le modèle économique des RIP THD et assurer un bon usage des deniers publics en permettant aux collectivités de réduire leurs risques et ainsi mobiliser plus facilement des financements privés ou de la dette.

Toutefois, il faut rappeler qu’il est souhaitable d’inscrire en parallèle et non en série les processus d’analyse des modèles économiques liés à l’extinction du cuivre avec les tests techniques engagés à Palaiseau. Un travail dédiée à cette question pourrait utilement rapidement être mis en place en cherchant les gains et risques pour tous y compris Orange afin de déterminer les sources de blocages et d’analyser les scénarios permettant de maximiser le bon usage des deniers publics dans une approche globale incluant celle de l’Etat actionnaire de France Télécom / Orange.

Vers une Loi « PELLERIN » pour mettre en place la gouvernance nationale du projet THD et péreniser le financement

Antoine DARODES confirme également qu’une loi sera présentée à la rentrée de septembre 2013.

Des questions restent cependant à clarifier d’ici là :

  • Quelle sera la structure de pilotage nationale en attendant que la loi nouvelle ne soit instaurée ?
  • Comment la gouvernance régionale et départementale ser-t-elle assurée durant cette période ?
  • Quand seront publiés les nouveaux termes (cahier des charges) pour présenter des demandes de subventions pour les RIP THD

Auteur : Stéphane LELUX, Président de TACTIS

27 Fév 2013