Schéma directeur IRVE

Loi LOM et SDIRVE

C’est la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui a conféré aux collectivités territoriales la possibilité de réaliser ces schémas directeurs IRVE. Le décret 2021-565 ainsi que l'arrêté pris en application des articles R.353-5-4, R.353-5-6 et R.353-5-9 du code de l’énergie du 10 mai 2021 en fixent les modalités de réalisation et de validation.

Les grandes étapes de la démarche sont l’élaboration d’un diagnostic (de l’existant, des besoins, du parc de véhicules), l’élaboration d’une stratégie de développement (objectifs chiffrés, calendrier de mise en oeuvre, ressources nécessaires, etc.), la mise en place d’un outil de suivi et d’évaluation du projet ainsi que la publication en Opendata de certaines données et résultats du projet suite à la validation du schéma par le préfet.

Le SDIRVE peut être réalisé par une entité titulaire de la compétence de « création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » (1er alinéa de l’article L.2224-37 du CGCT) sur son périmètre de compétence. Cela concerne initialement les communes, métropoles et communauté urbaines, mais celles-ci peuvent transférer cette compétence (2e alinéa de l’article L.2224-37 du CGCT) à d’autres entités telles que :

•       Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
•       Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), notamment les syndicats d’énergie ;
•       Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Il est également possible de réaliser un unique SDIRVE commun entre plusieurs entités titulaires de la compétence IRVE, à condition que leurs territoires soient adjacents (article R.353-5-7 du Code de l’énergie).

Quels sont les objectifs d’un SDIRVE ?

Ce document confère à la collectivité en charge de sa réalisation un rôle de chef d’orchestre du développement des IRVE ouvertes au public sur son territoire, afin de faciliter la transition vers la mobilité électrique en répondant aux trois grands axes stratégiques suivants :

1.   Coordonner le service de recharge entre les différentes maîtrises d’ouvrages publiques et privés ;
2.   Proposer un service de recharge publique cohérent avec les différentes politiques locales en vigueur ou planifiés (mobilité, protection de la qualité de l’air et du climat, urbanisme et énergie) ;
3.   Avoir une infrastructure de recharge publique adaptée aux besoins actuels et futurs des utilisateurs de véhicules électriques et hybrides.

De façon plus concrète, un SDIRVE vise à :

•       Définir et anticiper les besoins en matière de recharge publique :

o   Combien de points de charge (PdC) seront nécessaires dans 3 ans ? dans 5 ans ?

o   De quel type doivent être les PdC : lent, accéléré, rapide, AC ou DC ?

o   Où doivent être installés les points de charge : en voirie ? sur des parkings publics ? aux abords des zones commerciales ? sur des sites touristiques ? dans des zones d’activités économiques ? sur les axes routiers ? dans des zones résidentielles ?

o   Comment doivent être déployés les points de charge : de façon diffus avec un grand nombre de stations comportant peu de PdC chacune réparties partout sur le territoire ou de façon plus condensée, dans un nombre restreint de stations concentrant chacune un grand nombre de PdC ?

•       Organiser et superviser le déploiement des points de charge :

o   Qui effectue les déploiements et sur quel périmètre ? Quels acteurs sont impliqués et à quel niveau dans la chaîne de valeur ?

o   Quel est le modèle de contractualisation de l’infrastructure : DSP, régie, SEM, SPL, etc… ?

o   Selon quel calendrier se font les déploiements : quand doivent être déployées chacune des bornes ? Lesquelles sont prioritaires ?

o   Comment suivre l’avancée des déploiements : quels indicateurs ? quelle méthode de suivi ?

Comment bien définir sa stratégie et construire son plan de déploiement IRVE ?

Afin de répondre efficacement aux objectifs précédents et élaborer une stratégie de déploiement optimale plusieurs éléments sont à considérer avec attention.

Un premier élément à intégrer dans la construction de la stratégie à adopter est l’état actuel et futur de la capacité de recharge en domaine privé. En effet à ce jour la grande majorité des recharges de véhicules électriques s’effectuent à domicile ou sur le lieu de travail (source : AVERE).

Ainsi, bien connaître le développement des possibilités de charge aux domiciles des utilisateurs et dans les entreprises est une des informations clés pour dimensionner au plus juste la capacité de recharge publique nécessaire. Le développement de services de recharge sur les parkings des grandes surfaces commerciales (telles que les supermarchés, les centres commerciaux ou encore les cinémas) est également à prendre en compte dans la stratégie de développement des bornes publiques, car celles-ci sont en concurrence directe.

De même les stratégies d’évolution des différentes entreprises privées opérant des infrastructures de recharge accessibles au public (comme Tesla, EDF/Izivia, Ionity, etc.) vont impacter de façon significative la stratégie à adopter dans le SDIRVE, le but étant de proposer une offre publique coordonnée avec les différents acteurs privés et publics du secteur et adaptée aux besoins : prévoir l’installation de points de charge là ou d’autres existent déjà / vont être installés par d’autres acteurs est contre productif.

Un second élément fondamental à l’élaboration de la stratégie de déploiement pertinente est la connaissance des diverses spécificités territoriales existantes. Il est important d’identifier et de caractériser de façon quantitative ces particularités, car les besoins en mobilité, et donc en infrastructure de recharge pour véhicules électriques, varient d’une région à une autre.

Par exemple le caractère touristique relatif aux régions côtières l’été ou aux régions montagneuses l’hiver va significativement impacter l’utilisation de bornes publiques pendant ces périodes de l’années sur les régions concernées. De même le caractère rural ou urbain va influencer les habitudes de déplacement des riverains, en termes de moyen de transport privilégié (voiture personnelle, transport en commun, vélo, etc…), de longueur des trajets quotidiens ou encore de fréquence de déplacements : une utilisation plus soutenue du véhicule électrique sur certains axes de circulation, au détriment des transports en commun, peut conduire à un besoin en point de charge plus important sur ces axes.

La connaissance des spécificités de son territoire permet ainsi de quantifier au mieux les différents types d’usages des IRVE rencontrés : résidentiel (particulier sans solution de charge à domicile par exemple), professionnel (flottes d’entreprises ou taxi par exemple) ou occasionnel/itinérant (touristes par exemple).

La concertation constitue un troisième élément clé pour la réussite du SDIRVE. En effet le SDIRVE est avant tout un document collaboratif qui doit servir de fil directeur au développement de l’infrastructure publique de recharge et fédérer tous les acteurs de la mobilité électrique présents sur le territoire.

Il est donc primordial d’inclure dès le début de la réflexion les différents acteurs du secteur, public comme privé (région, département, AOM, AODE, gestionnaires de voiries, gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, aménageurs et opérateurs d’infrastructures de recharge, associations d’usagers de VE/VHR, etc.) pour recueillir leurs visions, leurs attentes ainsi que leurs objectifs sur cette thématique.

Quels sont les coûts et les aides associés au déploiement et à l’exploitation des IRVE ?

Les différents coûts intervenant dans le déploiement et l’exploitation sont :

•       Les coûts d’investissements qui comprennent :

o   Les coûts potentiels liés à des études amont, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage

o   Les coûts des équipements (bornes de recharge)

o   Les coûts de génie civil : fondations, tranchées, aménagement de l’accès à l’infrastructure, etc.

o   Les coûts d’installation et de mise en service des bornes

o   Les coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité.

•       Les coûts d’exploitation et de maintenance qui comprennent :

o   Le coût de l’électricité (abonnement fixe par point de livraison + part variable en fonction de l’électricité consommée par les bornes)

o   Les coûts de supervision et d’exploitation commerciale des infrastructures (facturation, assistance aux utilisateurs, autres services proposés, etc.)

o   Les coûts de maintenance

Plusieurs aides financières existent pour soutenir l’investissement dans le déploiement des ces infrastructures. Les deux aides principales sont les suivantes :

1.       Le programme ADVENIR.

Ce programme dispose pour la période 2020-2023 d’une enveloppe de 100 millions d’euros pour financer de nouveaux points de charge, qu’ils soient ouverts au public ou non. Cette aide permet de prendre en charge une partie des coûts d’installation. Concernant l'aide pour les infrastructures ouvertes au public, les montants disponible sont les suivants (jusqu’à fin 2022) :

Tableau 1 : Taux et montant des aides du programme ADVENIR en fonction du type d'installation. (source : ADVENIR)

2.   La réfaction : prise en charge d’une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité par le TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité).

D’après l’article L.341-2 du code de l’énergie, jusqu’à 40 % des coûts de raccordement d’un site de consommation d’électricité peuvent être pris en charge par le TURPE. Une prise en charge bonifiée à hauteur de 75 % des coûts de raccordement des infrastructures de recharge ouvertes au public est applicable jusqu’à fin 2025, pour toute borne s’inscrivant dans un SDIRVE.

Au-delà du programme ADVENIR et du taux de réfaction, qui ont un périmètre d’éligibilité national, des aides locales peuvent également être obtenues notamment en Régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes ou Hauts-de-France. Il est donc essentiel de se rapprocher des autorités locales des régions, départements ou communes concernées pour identifier et bénéficier de potentielles aides supplémentaires.

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Fort de plus de 25 ans d’accompagnement d’acteurs publics et privés en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou expert métier dans l’aménagement numérique, l’ingénierie et la transformation numérique des territoires, Tactis a développé une expertise de l’ingénierie de réseaux (télécom : fibre, 4G, 5G, wifi, satellite) et des savoir-faire et compétences clés en matière d’élaboration de schéma directeurs (SDTAN, SDUSN), de montage de partenariat public/privé, de gestion et d’analyse de la donnée territoriale (SIG) ainsi que d’animation de communauté pour mener à bien une démarche de co-construction de projet.

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